- loi de procédure
- процессуальный закон
Dictionnaire de droit français-russe.
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Procedure de divorce — Procédure de divorce Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
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Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Loi Perben II du 9 mars 2004 — Loi Perben II Titre Loi du 9 mars 2004 portant sur l adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Abréviation NOR: JUSX0300028L Code Loi n°2004 204 Pays France … Wikipédia en Français
Loi Constitutionnelle Du 10 Juillet 1940 — Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
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Loi Création et Internet — Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
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Loi Perben II — du 9 mars 2004 La Loi Perben II, ou plus précisément la « loi du 9 mars 2004 portant sur l adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la… … Wikipédia en Français